Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 2009
Article 3
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:960:oj#art-3