Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2009
Article premier
L'aide d'État exceptionnelle, d'un montant maximal de 4 000 millions HUF, accordée par les autorités hongroises sous forme de bonification d'intérêts ou d'aide directe en vue de l'acquisition de terres agricoles pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 est considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:1017:oj#art-1