Art. 2

En vigueur depuis le 8 févr. 2010

Article 2 Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007, les produits biocides contenant des substances actives pour les types de produits figurant à l’annexe de la présente décision ne sont plus mis sur le marché à compter du 9 février 2011.

Historique des versions