Art. 1
En vigueur depuis le 16 févr. 2010
Article premier
La décision 2009/459/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 3, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
la mise en œuvre d’un programme budgétaire clairement défini à moyen terme en vue de ramener le déficit des finances publiques sous le seuil de référence de 3 % du PIB prévu par le traité, dans un délai et selon une trajectoire d’assainissement compatibles avec les recommandations adressées par le Conseil à la Roumanie dans le cadre de la procédure de déficit excessif;»
2)
À l’article 3, paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
l’adoption et l’exécution de budgets annuels pour 2010 et au-delà compatibles avec la trajectoire d’assainissement prévue dans le protocole d’accord supplémentaire;»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2010:183:oj#art-1