Art. 3

Mandat

En vigueur depuis le 16 mars 2010
Article 3 Mandat Afin d’atteindre l’objectif politique, le RSUE a pour mandat: a) de maintenir des contacts étroits avec le gouvernement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et avec les parties intervenant dans le processus politique; b) de proposer les conseils de l’Union et ses bons offices dans le processus politique; c) d’assurer la coordination des efforts de la communauté internationale pour contribuer à la mise en œuvre et à la pérennité des dispositions de l’accord-cadre du 13 août 2001, selon les termes de l’accord et de ses annexes; d) de suivre attentivement les questions de sécurité et les questions interethniques et d’en rendre compte, ainsi que de travailler en concertation avec toutes les instances compétentes à cet effet; e) de contribuer au développement et à la consolidation du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, conformément à la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et à ses orientations dans ce domaine.
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