Art. 2
En vigueur depuis le 24 mars 2010
Article 2
1. L’aide d’un montant de 108 165,10 EUR accordée par l’Italie à WAM SpA le 24 novembre 1995 sous la forme d’une bonification d’intérêt constitue une aide d’État. La partie de cette aide correspondant aux coûts admissibles relatifs aux services de conseil, à la participation aux foires et aux expositions, ainsi qu’aux études de marché, qui s’élève à 6 489,906 EUR, constitue une aide d’État compatible avec le marché intérieur.
L’Italie prend toutes les mesures qui s’imposent pour récupérer auprès du bénéficiaire, WAM SpA, le montant d’aide incompatible, soit 101 675,194 EUR.
2. L’aide d’un montant de 176 329 EUR accordée par l’Italie à WAM SpA le 9 novembre 2000 sous la forme d’une bonification d’intérêt constitue une aide d’État. La partie de cette aide correspondant aux coûts admissibles relatifs aux mesures de formation, qui s’élève à 2 380,44 EUR, constitue une aide d’État compatible avec le marché intérieur.
L’Italie prend toutes les mesures qui s’imposent pour récupérer auprès du bénéficiaire, WAM SpA, le montant d’aide incompatible, soit 173 948,56 EUR.
3. Les intérêts sur les montants devant être récupérés en application de la présente décision sont calculés de la date à laquelle les aides d’État incompatibles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, WAM SpA, à celle de leur récupération effective.
4. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
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