Art. 1

En vigueur depuis le 29 mars 2010
Article premier Les personnes mentionnées à l'annexe de la présente décision sont retirées de la liste figurant à l'annexe de la position commune 2009/788/PESC.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2010:186:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil