Art. 1
En vigueur depuis le 29 mars 2010
Article premier
La décision 2007/641/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 3, la date du «31 mars 2010» est remplacée par celle du «1er octobre 2010».
2)
L’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision.
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Vos annotations
Proeli:dec:2010:208:oj#art-1