Art. 2
En vigueur depuis le 24 juin 2010
Article 2
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’instrument de ratification auprès du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, dépositaire des statuts conformément à l’article XIX et à l’article XX, A, des statuts, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée.
2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, la déclaration de compétences figurant en annexe, conformément à l’article VI, C, des statuts.
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