Art. 2
Exigences
En vigueur depuis le 2 juil. 2010
Article 2
Exigences
Les exigences de sécurité spécifiques relatives aux produits visés à l’article 1er que doivent comporter les normes européennes en application de l’article 4 de la directive 2001/95/CE figurent en annexe.
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