Art. 2
En vigueur depuis le 15 juil. 2010
Article 2
Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République d’Autriche, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:399:oj#art-2