Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 2010
Article premier
Le financement de l’organisme public de radiodiffusion Corporación de Radio y Televisión Española (RTVE), modifié par l’Espagne par la loi 8/2009 relative au financement de la RTVE, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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