Art. 9
Destinataire
En vigueur depuis le 28 juil. 2010
Article 9
Destinataire
Syngenta Seeds SAS (12, chemin de l’Hobit, BP 27, 31790 Saint-Sauveur, FRANCE), représentant Syngenta Crop Protection AG, Suisse, est destinataire de la présente décision.
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