Art. 3
Mandat
En vigueur depuis le 11 août 2010
Article 3
Mandat
Afin d’atteindre les objectifs de la politique menée, le RSUE a pour mandat:
a)
de proposer les conseils de l’Union et ses bons offices dans le processus politique;
b)
de favoriser la coordination politique générale de l’Union et de contribuer au renforcement de la coordination et de la cohérence internes de l’Union en Bosnie-et-Herzégovine, y compris en faisant des comptes-rendus aux chefs de mission de l’Union et en participant ou en étant représenté à leurs réunions régulières, en présidant un groupe de coordination composé de tous les acteurs de l’Union présents sur le terrain en vue de coordonner les aspects de la mise en œuvre de l’action de l’Union et en leur fournissant des orientations sur les relations avec les autorités de Bosnie-et-Herzégovine;
c)
de promouvoir la coordination générale de l’Union et de donner, sur place, des orientations politiques pour les actions de l’Union en matière de lutte contre la criminalité organisée, sans préjudice du rôle moteur de la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) dans la coordination des aspects policiers desdites actions, et pour la chaîne de commandement militaire de l’opération ALTHEA (EUFOR);
d)
de donner au commandant de la force de l’Union européenne, sans préjudice de la chaîne de commandement militaire, des orientations politiques sur des questions militaires comportant une dimension politique locale, notamment en ce qui concerne les opérations sensibles, les relations avec les autorités locales et les relations avec les médias locaux;
e)
de se concerter avec le commandant de la force de l’Union européenne avant de prendre des mesures d’ordre politique qui pourraient avoir une incidence sur la situation en matière de sécurité;
f)
de garantir la cohérence de l’action de l’Union à l’égard du public. Le porte-parole du RSUE doit être pour les médias de Bosnie-et-Herzégovine le principal point de contact de l’Union européenne en ce qui concerne les questions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune/politique de sécurité et de défense commune (PESC/PSDC);
g)
de garder une vue d’ensemble de toute la gamme des activités dans le domaine de l’État de droit et, à ce titre, de donner des avis au HR et à la Commission, si nécessaire;
h)
de formuler, sur place, des orientations politiques à l’intention du chef de la MPUE. Le RSUE et le commandant d’opération civil se concertent en fonction des besoins;
i)
d’appuyer la préparation et la mise en œuvre de la restructuration des forces de police, dans le cadre plus large de l’action de la communauté internationale et des autorités de Bosnie-et-Herzégovine en faveur de l’État de droit, et en mettant à profit les compétences policières et l’assistance techniques qu’apporte la MPUE;
j)
d’apporter un soutien au renforcement de l’articulation entre la justice pénale et la police en Bosnie-et-Herzégovine, dans un souci d’efficacité, en liaison étroite avec la MPUE;
k)
de se concerter avec le chef de la MPUE avant de prendre des mesures d’ordre politique qui pourraient avoir une incidence sur la situation concernant la police et la sécurité;
l)
en ce qui concerne les activités relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, y compris celles relevant d’Europol, et les activités connexes de l’Union, de prodiguer des conseils au HR et à la Commission, en tant que de besoin, et de contribuer à la coordination requise sur place;
m)
dans un souci de cohérence et en vue de créer d’éventuelles synergies, de continuer à jouer un rôle consultatif au sujet des priorités pour les instruments d’aide de préadhésion;
n)
d’appuyer la planification du renforcement de la présence de l’Union dans le cadre de la fermeture du bureau du haut représentant (BHR), y compris en formulant des avis en ce qui concerne les aspects de la transition liés à l’information du public, en étroite coordination avec la Commission;
o)
de contribuer au développement et à la consolidation du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Bosnie-et-Herzégovine, conformément à la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et à ses orientations dans ce domaine;
p)
de nouer un dialogue avec les autorités compétentes de Bosnie-et-Herzégovine afin d’obtenir de leur part une coopération sans restriction avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY);
q)
de proposer des conseils politiques et ses bons offices dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;
r)
de contribuer, sans préjudice des chaînes de commandement concernées, à ce que tous les instruments de l’Union sur le terrain soient appliqués de manière cohérente afin d’atteindre les objectifs de la politique menée par l’Union.
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