Art. 2

En vigueur depuis le 27 sept. 2010

Article 2 Le Conseil, agissant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, modifie les listes figurant aux annexes I et II si l'évolution de la situation politique en République de Moldavie le justifie.

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