Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2010
Article premier
L’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon (1) est approuvé au nom de l’Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:616:oj#art-1