Art. 8

En vigueur depuis le 25 oct. 2010

Article 8 1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 2. La présente décision est applicable jusqu'au 27 octobre 2011. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

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