Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2010
Article premier
La signature de l’accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (ci-après dénommé «protocole»), est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole (2).
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