Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2010
Article premier
Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (2) (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union européenne.
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