Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 2010
Article premier
La décision 2007/441/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Toute demande de prolongation des mesures prévues à la présente décision est soumise à la Commission le 1 er avril 2013 au plus tard.
Toute demande de prolongation des mesures susmentionnées est accompagnée d’un rapport contenant un examen de la limitation du pourcentage appliqué au droit à déduction de la TVA due sur les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés dont l’utilisation n’est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles.»
2)
L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
La présente décision expire à la date d’entrée en vigueur de règles de l’Union européenne déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés qui n’ouvrent pas droit à une déduction complète de la TVA, et au plus tard le 31 décembre 2013.»
Historique des versions
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Proeli:dec:2010:748:oj#art-1