Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2010
Article premier
La solution proposée par l'Autriche concernant le calcul de la part d'usage privé des voitures automobiles acquises par les sociétés est rejetée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:719:oj#art-1