Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 2010
Article 2
À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Chaque Partie reconnaît pour les semences des espèces visées dans les législations figurant dans l’appendice 1, deuxième section, les certificats définis au paragraphe 2, qui ont été établis conformément à la législation de l’autre Partie par les organismes mentionnés à l’article 2, paragraphe 3.»
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