Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 2011
Article premier
À l’article 7 de la décision 2010/656/PESC, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne ou une entité les mesures visées à l’article 4, paragraphe 1, point b) et à l’article 5, paragraphe 1, point b), il modifie l’annexe II en conséquence.».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2011:71(1):oj#art-1