Art. 1

En vigueur depuis le 15 févr. 2011

Article premier Les mesures visées dans la lettre annexée à la présente décision sont prorogées à titre de mesures appropriées, au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE. Ces mesures s'appliquent jusqu'au 20 février 2012. Elles font l'objet d'un suivi constant.

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