Art. 2

En vigueur depuis le 7 mars 2011

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à designer la personne habilitée à déposer, au nom de l’Union, l’acte d’approbation figurant dans chacun de ces accords et protocoles additionnels, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée.

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