Art. 4
En vigueur depuis le 7 mars 2011
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de l’Union européenne, l’instrument d’approbation prévu à l’article 9 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée, et à procéder à la notification suivante:
«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Dès lors, les références à la “Communauté européenne” dans le texte du protocole ainsi que dans le texte de l’accord s’entendent s’il y a lieu comme faites à l’“Union européenne”.»
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