Art. 4
En vigueur depuis le 21 mars 2011
Article 4
1. L'Union et ses États membres suivent attentivement l'évolution de la situation concernant la coopération avec la CPI, dans le respect du statut de Rome.
2. L'Union assure le suivi de la mise en œuvre de l'accord de coopération et d'assistance entre la Cour pénale internationale et l'Union.
3. L'Union et ses États membres envisagent, le cas échéant, la conclusion d'arrangements ou d'accords spécifiques afin de permettre le fonctionnement efficace de la CPI et encouragent les tiers à faire de même.
4. L'Union et ses États membres continuent, le cas échéant, à attirer l'attention des États tiers sur les conclusions du Conseil du 30 septembre 2002 concernant la Cour pénale internationale et sur les principes directeurs de l'Union européenne qui leur sont annexés, en ce qui concerne des propositions d'accords ou d'arrangements relatifs aux conditions de remise de personnes à la CPI.
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