Art. 2

En vigueur depuis le 31 mars 2011
Article 2 La République des Fidji est destinataire de la lettre figurant à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2011:219:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil