Art. 6

En vigueur depuis le 12 avr. 2011

Article 6 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. La présente décision s’applique jusqu’au 13 avril 2012. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.

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