Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 2011
Article premier
La signature de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes est approuvée au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion de ladite convention (1).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:93(1):oj#art-1