Art. 13

Évaluation

En vigueur depuis le 5 mai 2011

Article 13 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission, au terme de son mandat, un rapport complet sur l'exécution de celui-ci.