Art. 1

En vigueur depuis le 24 mai 2011

Article premier La vente par l’État grec des 49 % qu’il détient dans le capital de la société Elliniko Kazino Parnithas AE (Casino Mont Parnès) ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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