Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2011
Article premier
Les États membres reconduisent pour huit ans à compter du 1er janvier 2010 les avantages suivants, figurant sur la liste de l’annexe III du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, octroyés à l’entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG):
1)
dans le cadre du point 4 de l’annexe III du traité, l’exonération de l’impôt sur l’acquisition foncière (Grunderwerbsteuer);
2)
dans le cadre du point 5 de l’annexe III du traité:
—
l’exonération de l’impôt foncier (Grundsteuer),
—
l’exonération de la part de la taxe professionnelle afférente, conformément à l’article 8, point 1, de la loi relative à la taxe professionnelle (Gewerbesteuergesetz), aux intérêts des dettes à long terme.
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