Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2011
Article premier
L’article 2 de la décision 2010/656/PESC est modifié comme suit:
1)
Le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e)
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armements et de matériel connexe et à la formation et à l’assistance techniques destinés exclusivement à appuyer le processus de réforme du secteur de la sécurité en Côté d’Ivoire, conformément à une demande officielle émanant du gouvernement ivoirien, tels qu’ils auront été approuvés à l’avance par le comité des sanctions;».
2)
Le point suivant est ajouté:
«g)
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne et destiné exclusivement à appuyer le processus de réforme du secteur de la sécurité en Côte d’Ivoire, ainsi qu’à la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou de services d’assistance technique ou de formation en rapport avec ce matériel.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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