Art. 13

Évaluation

En vigueur depuis le 18 juil. 2011

Article 13 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union dans la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission européenne, à la fin du mois de janvier 2012 au plus tard, un rapport de situation et, au terme de son mandat, un rapport complet sur l’exécution de celui-ci.

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