Art. 5
Financement
En vigueur depuis le 18 juil. 2011
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012 est de 3 740 000 EUR.
2. Le montant de référence financière destiné au RSUE pour la Bosnie-Herzégovine pour les périodes ultérieures est arrêté par le Conseil.
3. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et aux règles applicables au budget général de l'Union européenne. Les ressortissants des pays de la région des Balkans occidentaux sont autorisés à soumissionner.
4. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.
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