Art. 1

En vigueur depuis le 19 juil. 2011

Article premier L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit: 1) Le point 64a est remplacé par le texte suivant: «64a. 32008 R 1008: règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) à l’article 4, premier alinéa, point f), les termes “, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel la Communauté est partie;” sont remplacés par les termes suivants: “Toutefois des licences d’exploitation ayant des effets juridiques sur l’ensemble du territoire de l’EEE peuvent être accordées sur la base de dérogations à cette condition prévues dans des accords avec des pays tiers auxquels la Communauté ou un ou plusieurs États de l’AELE sont parties, sous réserve que le Comité mixte de l’EEE adopte une décision à cet effet;” b) à l’article 16, paragraphe 9, le second alinéa est complété comme suit: “, ainsi que vers des aéroports régionaux en Islande et vers les quatre comtés les plus septentrionaux de Norvège.” » 2) Le point 65 est supprimé. 3) Le point 65b est supprimé.

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