Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2011
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 9 juillet 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:499:oj#art-2