Art. 1

En vigueur depuis le 13 sept. 2011

Article premier Conformément à l'article 11, paragraphe 3, point b), de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin, la proposition de modification des annexes de l'accord qui figure à l'annexe doit être notifiée par écrit aux États-Unis d'Amérique.

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