Art. 13

Évaluation

En vigueur depuis le 21 sept. 2011

Article 13 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'UE dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, à la Commission et au HR, à la fin janvier 2012, un rapport de situation et, au terme de son mandat, un rapport complet sur l'exécution de celui-ci.

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