Art. 1

En vigueur depuis le 10 oct. 2011

Article premier La décision 2010/639/PESC est modifiée comme suit: 1. À l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté: «3. L’article 2, paragraphe 1, n’interdit pas une personne physique ou morale, une entité ou un organisme qui a fait l’objet d’une inscription sur la liste d’effectuer un paiement dû au titre d’un contrat conclu avant l’inscription de cette personne physique ou morale, de cette entité ou de cet organisme, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visés à l’article 2, paragraphe 1.». 2. À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2012. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

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