Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 2011
Article 2
A l'article 23 du règlement intérieur de la Commission, un point 5bis nouveau est inséré, libellé comme suit:
«5bis. La consultation de la direction générale chargée des affaires économiques et financières est obligatoire pour toutes les initiatives concernant ou ayant un impact potentiel sur la croissance, la compétitivité ou la stabilité économique dans l'Union européenne ou dans la zone euro.»
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