Art. 2
En vigueur depuis le 24 nov. 2011
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle est applicable à partir du 1er novembre 2011 et expire le 31 octobre 2017.
Toutefois, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 du traité, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er n’est pas compatible, la présente décision expire le jour de l’entrée en vigueur des règles de ce système modifié.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2011:776:oj#art-2