Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 2011
Article premier
L’article 3 de la décision d’exécution 2011/77/UE est modifié comme suit:
1)
Au paragraphe 7, le point g) est remplacé par le texte suivant:
«g)
la recapitalisation des banques irlandaises d’ici à fin juillet 2011 (sous réserve d’ajustements liés aux ventes d’actifs prévues et aux exercices de gestion du passif dans les cas de Irish Life & Permanent et de la Bank of Ireland) conformément aux résultats de l’évaluation prudentielle de la liquidité (PLAR) et de l’examen des fonds propres prudentiels (PCAR) 2011 annoncés par la Central Bank of Ireland le 31 mars 2011. Afin de répartir davantage la charge, la phase finale de recapitalisation à hauteur de 0,35 milliard EUR de la Bank of Ireland est achevée pour la fin de 2011 et toute recapitalisation supplémentaire de Irish Life & Permanent est menée à bien après la cession de la branche «assurance» du groupe;».
2)
Au paragraphe 7, les points e) et p) sont supprimés.
3)
Au paragraphe 8, les points suivants sont ajoutés:
«d)
la présentation à l’Oireachtas d’un instrument législatif destiné à fournir aux coopératives de crédit un cadre réglementaire renforcé définissant des exigences de gouvernance et des exigences réglementaires plus efficaces;
e)
l’adoption de mesures pour développer une stratégie budgétaire crédible et renforcer le cadre budgétaire. L’Irlande adopte et met en œuvre la règle budgétaire selon laquelle les recettes supplémentaires non prévues de la période 2011-2015 seront consacrées à la réduction du déficit et de l’endettement. L’Irlande dépose un projet de loi sur la responsabilité budgétaire incluant des dispositions en vue d’un cadre budgétaire à moyen terme qui comporte des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants dans chaque domaine, ainsi que des règles budgétaires, et assure l’indépendance du conseil consultatif budgétaire. Pour ce faire, elle tient compte de toute réforme actualisée de la gouvernance économique adoptée à l’échelon de l’Union et s’appuie sur les réformes déjà réalisées.».
Historique des versions
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