Art. 13

Évaluation

En vigueur depuis le 8 déc. 2011

Article 13 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres activités de l’Union en faveur de la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission, au terme de son mandat, un rapport complet sur l’exécution de celui-ci.

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