Art. 1

En vigueur depuis le 12 déc. 2011

Article premier L’annexe IV de l’accord est modifiée comme suit: 1) Le texte du point 19 (directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé à compter du 1er janvier 2012. 2) Le texte suivant est ajouté après le point 40 (règlement (UE) no 774/2010 de la Commission): «41. 32009 L 0028: directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: a) cette directive ne s’applique pas au Liechtenstein; b) la deuxième phrase de l’article 3, paragraphe 1, ne s’applique pas aux États de l’AELE; c) le texte suivant est ajouté à l’article 4, paragraphe 2: “La Norvège et l’Islande communiquent leur plan d’action national en matière d’énergies renouvelables à l’autorité de surveillance AELE au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no … intégrant la directive 2009/28/CE dans l’accord.”; d) le texte suivant est ajouté à l’article 22, paragraphe 1: “Le 31 décembre 2013 au plus tard, puis tous les deux ans, la Norvège et l’Islande présentent un rapport sur les progrès réalisés dans la promotion et l’utilisation de l’énergie provenant de sources renouvelables. Le cinquième rapport, qui est présenté le 31 décembre 2021 au plus tard, est le dernier rapport requis.”; e) le texte suivant est ajouté à l’annexe I, point A: Part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute, en 2005 (S2005) Objectif pour la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 (S2020) “Islande 55,0 % 64 % Norvège 58,2 % 67,5 %” »

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