Art. 1

En vigueur depuis le 14 déc. 2011
Article premier La position à prendre par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’OMC en ce qui concerne l’adhésion du Samoa à l’OMC consiste à approuver l’adhésion.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2012:18(1):oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil