Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2011
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier au Royaume du Maroc, conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la convention de Vienne sur le droit des traités, que l’Union européenne n’a plus l’intention de devenir partie au protocole. Cette notification prend la forme d’une lettre.
Le texte de la lettre est joint à la présente décision.
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