Art. 1
En vigueur depuis le 21 déc. 2011
Article premier
La décision 2009/852/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est supprimé.
2)
À l’article 3, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par le «31 décembre 2013».
3)
À l’article 4, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par le «31 décembre 2013».
4)
L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
1. La Roumanie soumet à la Commission des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:
a)
des exploitations produisant du lait non conforme;
b)
du système de collecte et de transport du lait non conforme.
Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2012 au plus tard, le second le 31 octobre 2013 au plus tard.
Le rapport doit être présenté sous la forme prévue à l’annexe IV.
2. La Commission surveille étroitement l’état d’avancement de la mise en conformité du lait cru transformé par les établissements énumérés aux annexes II et III avec les exigences fixées par le règlement (CE) no 853/2004.
Si, sur la base des rapports soumis par la Roumanie, la Commission estime improbable que les exigences soient respectées au plus tard le 31 décembre 2013, elle propose des mesures appropriées pour remédier à la situation.»;
5)
À l’article 7, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par le «31 décembre 2013»;
6)
Les annexes I, II et III sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2011:898:oj#art-1