Art. 13

Évaluation

En vigueur depuis le 25 janv. 2012

Article 13 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union dans la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission un rapport d’activité fin novembre 2012 au plus tard ainsi que, au terme du mandat du RSUE, un rapport complet sur l’exécution de celui-ci.

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